CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, DE RÉPARATION ET D’EXPERTISE
L’ARTISAN DU TEMPS SRL
Version du 1er janvier 2026
L’Artisan du Temps est une société spécialisée dans les montres de collection, l’achat et la vente de montres anciennes et contemporaines, ainsi que dans leur entretien, leur réparation, leur restauration et leur expertise.
Depuis 2004, la société met son savoir-faire horloger au service des collectionneurs et des passionnés de montres.
Les présentes Conditions générales définissent les engagements respectifs de L’Artisan du Temps et de ses clients. Elles tiennent compte de la nature particulière des objets de collection, de leur histoire parfois complexe et de l’évolution constante des connaissances horlogères.
Elles s’appliquent conformément à la législation belge et dans le respect des droits impératifs reconnus aux consommateurs.
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ
Les présentes Conditions générales sont établies par :
L’Artisan du Temps SRL
Chaussée de Waterloo 758
1180 Uccle, Belgique
Numéro d’entreprise et de TVA : BE 0891.817.604
Téléphone : +32 2 345 56 88
E-mail : info@artisandutemps.com
Site internet : www.artisandutemps.com
Atelier d’horlogerie : Chaussée de Waterloo 735, 1180 Uccle, Belgique.
ARTICLE 2 — CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions générales régissent :
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La vente de montres anciennes, vintage, modernes et contemporaines.
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La vente d’objets horlogers, d’accessoires et de pièces de collection.
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Les prestations d’entretien, de réparation et de restauration.
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Les expertises, estimations, examens techniques et certificats descriptifs.
-
Les services associés à ces activités.
Elles complètent les factures, bons de commande, devis, certificats, rapports d’expertise et documents contractuels remis aux clients.
Toute condition particulière expressément convenue entre les parties prévaut sur les présentes dispositions en cas de contradiction.
Les dispositions légales impératives applicables aux consommateurs demeurent pleinement applicables.
Les transactions conclues entre professionnels sont soumises aux dispositions qui leur sont spécifiquement applicables.
ARTICLE 3 — NATURE DES OBJETS DE COLLECTION
Les montres et objets de collection proposés par L’Artisan du Temps sont vendus dans l’état et la configuration qui sont les leurs au moment de la vente, tels que présentés et décrits à l’acheteur.
Compte tenu de leur ancienneté, ils peuvent avoir fait l’objet de différentes opérations d’entretien, de réparation, de restauration ou de remplacement de composants.
Une montre vintage peut comporter des pièces d’origine, des pièces de remplacement utilisées lors d’interventions de service, des composants d’époque compatibles, des éléments restaurés ou des composants remplacés lors d’interventions antérieures.
L’authenticité globale d’une montre, l’originalité individuelle de chacun de ses composants, son état de conservation et sa conformité à sa configuration d’origine en sortie de manufacture constituent des caractéristiques distinctes.
La présence de composants remplacés, restaurés ou compatibles ne remet pas nécessairement en cause l’authenticité de la montre dans son ensemble.
Sauf engagement particulier expressément convenu, la vente d’une montre vintage ne constitue pas une certification exhaustive de l’origine, de la période de fabrication ou de l’originalité individuelle de chacun de ses composants.
L’Artisan du Temps s’engage à communiquer toute caractéristique significative dont elle a connaissance et susceptible d’influencer la décision d’achat, conformément à ses obligations légales.
CHAPITRE II — VENTE DE MONTRES ET D’OBJETS DE COLLECTION
ARTICLE 4 — ÉVOLUTION DES CONNAISSANCES, RESTAURATIONS ET AUTHENTICITÉ HISTORIQUE
Les montres vintage et de collection peuvent avoir fait l’objet de diverses opérations d’entretien, de réparation ou de restauration au cours de leur existence, notamment du remplacement ou de la modification de certains composants.
Les appréciations formulées par L’Artisan du Temps concernant l’authenticité, l’originalité, la datation, la composition et la cohérence historique d’un objet sont établies de bonne foi, sur la base des connaissances horlogères, des méthodes d’examen et des informations raisonnablement disponibles au moment de la vente ou de l’expertise.
L’histoire complète d’un objet ancien ne pouvant pas toujours être reconstituée avec certitude, certaines caractéristiques ou interventions antérieures peuvent demeurer inconnues, même après un examen professionnel approfondi.
Les connaissances historiques, techniques et documentaires évoluent constamment. Des recherches ultérieures, de nouvelles méthodes d’analyse ou l’accès à des archives auparavant indisponibles peuvent conduire à une appréciation différente des conclusions initiales.
Une évolution ultérieure des connaissances ou une divergence d’opinion entre experts ou manufactures horlogères ne constitue pas, à elle seule, la preuve d’une négligence professionnelle ou d’un défaut de conformité justifiant l’annulation de la vente.
Les appréciations émises par les manufactures horlogères sont examinées en fonction de leur portée technique, des éléments sur lesquels elles reposent et des critères appliqués. Elles peuvent faire l’objet d’une contre-expertise indépendante ou d’un examen contradictoire.
La découverte d’un composant précédemment remplacé, restauré ou historiquement différent ne justifie pas automatiquement la résolution de la vente. Les conséquences éventuelles sont appréciées au regard de la description contractuelle, de l’importance de la caractéristique identifiée, des informations disponibles au moment de la transaction et du droit applicable.
Ces dispositions ne portent pas atteinte aux droits légaux de l’acheteur en cas de défaut de conformité, de vice caché ou de manquement établi aux obligations de L’Artisan du Temps.
ARTICLE 5 — DOCUMENTS HISTORIQUES, CERTIFICATS ET ACCESSOIRES
Les montres peuvent être accompagnées de boîtes, certificats, documents de garantie, factures, extraits d’archives et autres accessoires historiques.
Leur présence est mentionnée dans la description commerciale selon les informations disponibles.
Sauf convention particulière contraire, la présence d’un document ou d’un accessoire d’époque ne constitue pas une certification exhaustive de son authenticité matérielle, de sa date de création ou de son historique.
Certains documents historiques peuvent avoir été modifiés, reproduits ou falsifiés d’une manière particulièrement difficile à détecter au moyen des méthodes d’examen raisonnablement disponibles.
Les appréciations formulées par L’Artisan du Temps concernant ces documents reposent sur les connaissances, observations et informations disponibles au moment de leur examen.
Toute irrégularité documentaire découverte ultérieurement est appréciée en fonction de son importance, des caractéristiques contractuellement garanties et des dispositions légales applicables.
L’Artisan du Temps demeure tenue de signaler toute irrégularité significative connue et de respecter ses obligations légales.
ARTICLE 6 — DESCRIPTION, EXAMEN ET ACCEPTATION DES OBJETS
L’Artisan du Temps présente les objets sur la base des informations disponibles au moment de la vente.
Les descriptions commerciales, photographies, références, numéros de série, indications de période et éventuels documents accompagnant les objets permettent aux acheteurs d’en apprécier les caractéristiques.
Lors d’un achat en boutique, les acheteurs ont la possibilité d’examiner l’objet, de demander des informations complémentaires et de consulter la documentation disponible avant de conclure la vente.
Les acheteurs reconnaissent que les objets anciens peuvent présenter des caractéristiques de fabrication, des traces d’entretien, d’usure ou de restauration liées à leur histoire.
Lorsque certaines caractéristiques particulières connues sont expressément décrites et valablement acceptées, elles font partie des caractéristiques contractuelles de l’objet.
Lorsqu’une caractéristique s’écarte des exigences objectives de conformité légalement applicables, le consommateur doit en être spécifiquement informé et accepter cet écart expressément et séparément, conformément à la loi.
La possibilité d’examiner un objet ne constitue pas une renonciation générale aux garanties légales.
ARTICLE 7 — AUTHENTICITÉ ET AVIS DES MANUFACTURES
L’Artisan du Temps examine les montres proposées à la vente en s’appuyant sur son expertise professionnelle et sur des moyens techniques appropriés.
Les manufactures horlogères peuvent appliquer leurs propres critères en matière d’authenticité, de conformité historique, de restauration et d’acceptation des montres dans leurs services après-vente.
Ces critères peuvent différer des pratiques et appréciations d’autres professionnels ou experts indépendants.
Le refus d’une manufacture de prendre en charge une montre, ou l’expression d’un avis divergent concernant l’un de ses composants, n’établit pas automatiquement que l’objet dans son ensemble présente un défaut de conformité substantiel au contrat de vente.
Toute appréciation défavorable émise par une manufacture est examinée au regard de sa justification technique, de sa portée et de ses constatations précises.
Les éventuels désaccords peuvent faire l’objet d’examens complémentaires ou d’une expertise indépendante contradictoire.
Lorsque des faits établis démontrent une contrefaçon, un défaut de conformité substantiel ou un manquement juridiquement pertinent à une obligation, les recours légaux de l’acheteur demeurent applicables.
ARTICLE 8 — PRIX, COMMANDES ET RÉSERVATIONS
Les prix de vente sont ceux indiqués ou confirmés au moment de la transaction, toutes taxes applicables comprises pour les consommateurs.
Les éventuels frais de livraison ou coûts supplémentaires sont communiqués avant la conclusion de la commande.
Une réservation peut être soumise au versement d’un acompte, selon des conditions expressément convenues.
Une fois la vente valablement conclue, les deux parties sont tenues de respecter leurs obligations contractuelles, sous réserve des causes légales de résolution, d’annulation ou de rétractation.
Le seul versement d’une somme ne détermine pas, en lui-même, la nature juridique de l’engagement. Celle-ci dépend des conditions de la transaction.
L’Artisan du Temps peut refuser une offre d’achat avant la conclusion d’une vente ferme, conformément aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 9 — PAIEMENT ET LIVRAISON
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés au moment de la transaction.
Sauf convention contraire, le paiement intégral est exigé avant la remise ou l’expédition de l’objet.
L’Artisan du Temps peut conserver la propriété de l’objet vendu jusqu’au paiement intégral du prix, dans les conditions autorisées par la loi.
Les livraisons peuvent être effectuées en Belgique ou à l’international, selon les modalités convenues.
Les objets expédiés sont emballés de manière appropriée et transportés selon une méthode choisie en fonction de leur nature et de leur valeur.
Les frais de livraison, délais estimés, restrictions territoriales et modalités de livraison sont communiqués avant la conclusion de la vente.
Pour les ventes aux consommateurs, le transfert des risques intervient conformément aux dispositions légales, notamment lorsque le consommateur ou un tiers désigné par celui-ci prend physiquement possession du bien, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les éventuels droits de douane, taxes à l’importation et formalités liés à une livraison internationale sont précisés dans les conditions communiquées au client, dans la mesure où ils sont applicables et connus.
ARTICLE 10 — GARANTIE COMMERCIALE DE TROIS ANS
Toutes les montres vendues par L’Artisan du Temps bénéficient d’une garantie commerciale gratuite de trois ans prenant cours à la date de livraison.
Cette garantie couvre le bon fonctionnement général de la montre et de ses différentes fonctions, notamment :
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Le mouvement et son fonctionnement.
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Le remontage manuel ou automatique.
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La mise à l’heure et le mécanisme de la couronne.
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L’affichage de la date et les fonctions calendaires.
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Les fonctions chronographe.
-
Toutes les autres fonctions et complications.
La garantie couvre les défaillances survenant dans des conditions normales d’utilisation, sous réserve des dispositions du présent article.
Elle ne couvre pas les dommages directement causés après la vente par un choc, une chute, une mauvaise manipulation, une utilisation inappropriée, une intervention non autorisée d’un tiers ou une infiltration d’eau imputable à l’utilisateur.
L’usure esthétique normale et les dommages accidentels sans lien avec un défaut fonctionnel couvert sont exclus de cette garantie commerciale.
La garantie fonctionnelle ne constitue pas une certification de l’originalité historique absolue de chaque composant ou document accompagnant la montre.
L’Artisan du Temps procède à l’examen technique initial des montres présentées au titre de la garantie et détermine la prise en charge sur la base de constatations techniques objectives, sous réserve des règles légales relatives à la preuve et aux recours des consommateurs.
Lorsqu’une défaillance est couverte par la garantie commerciale, L’Artisan du Temps organise gratuitement la réparation des éléments concernés, pièces et main-d’œuvre nécessaires comprises. Si la réparation est impossible, une solution appropriée est recherchée conformément aux engagements contractuels et aux dispositions légales applicables.
Pour bénéficier de la garantie, l’acheteur doit contacter L’Artisan du Temps, fournir une preuve d’achat et mettre la montre à disposition pour examen selon les modalités convenues.
La garantie commerciale s’applique aux montres vendues par L’Artisan du Temps, quel que soit le pays de résidence de l’acheteur. Les prestations de garantie sont organisées par L’Artisan du Temps en Belgique, sans préjudice des règles légales relatives aux frais associés.
La garantie est accordée par L’Artisan du Temps SRL, Chaussée de Waterloo 758, 1180 Uccle, Belgique, joignable à l’adresse info@artisandutemps.com.
Cette garantie commerciale s’ajoute à la garantie légale de conformité. Elle ne limite en aucune manière les droits légaux des consommateurs, notamment leur droit à des recours sans frais contre le vendeur en cas de défaut de conformité.
ARTICLE 11 — GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Les ventes conclues avec des consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles 1649bis et suivants de l’ancien Code civil belge.
La garantie légale est, en principe, valable pendant deux ans à compter de la livraison du bien.
Pour les biens d’occasion, une réduction de cette durée n’est applicable que lorsqu’elle a été expressément prévue et portée à la connaissance du consommateur conformément à la loi, sans pouvoir être inférieure à un an.
La garantie commerciale de trois ans accordée par L’Artisan du Temps demeure applicable selon ses propres conditions, indépendamment de toute réduction éventuelle de la garantie légale.
En cas de défaut de conformité établi, les consommateurs disposent des recours prévus par la loi, notamment la réparation ou le remplacement lorsque ceux-ci sont possibles et proportionnés.
Une réduction du prix ou la résolution de la vente peut être demandée dans les circonstances prévues par la loi.
Un défaut mineur ne justifie pas la résolution de la vente au titre de la garantie légale.
Aucune disposition des présentes Conditions générales ne prive les consommateurs de leurs droits légaux.
ARTICLE 12 — ÉTANCHÉITÉ
L’étanchéité d’une montre dépend de sa conception, de son état, de ses joints, de son boîtier et de ses conditions d’utilisation.
Elle peut évoluer au fil du temps en raison de l’usure, de chocs ou d’interventions effectuées sur la montre.
La présence d’une indication historique d’étanchéité sur une montre vintage ne garantit pas nécessairement sa résistance actuelle à l’eau.
Lorsqu’un test d’étanchéité est réalisé, ses résultats reflètent l’état de la montre et les conditions du test au moment de l’examen.
Toute recommandation ou restriction significative concernant l’utilisation est communiquée au client.
Les dommages résultant d’une utilisation contraire aux précautions communiquées ne sont pas couverts par la garantie commerciale lorsqu’ils sont imputables à cette utilisation.
L’Artisan du Temps demeure soumise à ses obligations légales lorsqu’un défaut d’étanchéité constitue un défaut de conformité ou résulte d’une intervention négligente.
ARTICLE 13 — DIAGNOSTIC TECHNIQUE ET DEMANDES DE GARANTIE
L’Artisan du Temps réalise ou organise le diagnostic initial des montres présentées au titre de la garantie.
L’examen peut porter sur le fonctionnement du mouvement, l’état des composants et les indices de choc, de chute, d’infiltration d’eau ou d’intervention d’un tiers.
Les constatations sont établies par L’Artisan du Temps ou par des professionnels spécialisés désignés par la société.
La prise en charge au titre de la garantie commerciale est déterminée selon les résultats de cet examen et les conditions contractuelles applicables.
Tout refus de prise en charge doit reposer sur des éléments techniques objectifs et peut être expliqué au client.
Les conclusions initiales peuvent être réexaminées lorsque des éléments contradictoires pertinents sont présentés.
Les règles légales relatives à la preuve et aux droits des consommateurs demeurent applicables.
ARTICLE 14 — LITIGES RELATIFS À UNE VENTE OU À L’AUTHENTICITÉ
Tout litige concernant l’authenticité, l’originalité, l’état, la composition ou la conformité d’un objet vendu par L’Artisan du Temps donne lieu à un examen du dossier commercial et technique.
Les clients sont invités à fournir les documents, rapports ou constatations à l’appui de leur réclamation.
L’Artisan du Temps peut demander la présentation de l’objet afin de procéder à des vérifications complémentaires, dans les conditions prévues par la loi.
En présence d’avis contradictoires sérieux, une expertise indépendante ou contradictoire peut être proposée.
La découverte d’un composant remplacé, restauré ou historiquement différent ne donne pas automatiquement droit à un remboursement intégral.
Les conséquences éventuelles dépendent notamment de la description contractuelle, de l’importance de l’irrégularité, des caractéristiques garanties et des dispositions légales applicables.
Dans la mesure du possible, les composants contestés et les éléments de preuve doivent être conservés pendant la procédure de vérification, sous réserve des obligations légales ou des mesures de protection indispensables.
La responsabilité de L’Artisan du Temps est appréciée conformément au droit applicable.
ARTICLE 15 — RETOURS ET DROIT DE RÉTRACTATION
Les ventes définitivement conclues en boutique ne sont pas soumises à un droit général de rétractation en raison d’un simple changement d’avis, sauf disposition légale ou engagement commercial particulier contraire.
Pour les contrats de vente à distance conclus avec des consommateurs, le consommateur bénéficie, en principe, d’un délai légal de rétractation de 14 jours calendrier à compter de la réception du bien, sous réserve des exceptions légales.
Ce droit s’applique également, en principe, aux montres d’occasion et aux objets de collection vendus à distance.
Les consommateurs peuvent exercer ce droit sans avoir à justifier leur décision, en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté à L’Artisan du Temps, notamment par e-mail à info@artisandutemps.com ou au moyen du formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes Conditions générales.
Lorsqu’une réglementation applicable à l’interface de vente utilisée l’exige, une fonctionnalité de rétractation en ligne est également mise à disposition.
Les consommateurs doivent retourner ou restituer les biens dans les 14 jours suivant la communication de leur décision de se rétracter.
Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur lorsqu’il en a été dûment informé avant la conclusion du contrat, sauf disposition légale contraire ou prise en charge volontaire par L’Artisan du Temps.
Compte tenu de la valeur potentiellement importante des objets, il est conseillé aux clients d’organiser leur retour au moyen d’un transport sécurisé approprié. Cette recommandation ne constitue pas une condition supplémentaire à l’exercice du droit légal de rétractation.
Les consommateurs peuvent être tenus responsables de toute dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens, dans les conditions prévues par la loi.
L’Artisan du Temps rembourse toutes les sommes légalement dues, y compris les frais de livraison standard initiaux lorsqu’ils doivent être remboursés, dans un délai maximal de 14 jours suivant la notification de la rétractation.
Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur réexpédition, conformément à la loi.
Le remboursement est effectué au moyen du mode de paiement initial, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen n’entraînant aucun frais supplémentaire.
Les exceptions légales au droit de rétractation, notamment celles concernant certains biens clairement personnalisés, ne s’appliquent que lorsque leurs conditions sont effectivement réunies.
Les règles particulières applicables aux contrats hors établissement et aux contrats de services demeurent applicables.
CHAPITRE III — RÉPARATIONS, ENTRETIEN ET RESTAURATION
ARTICLE 16 — RÉCEPTION ET EXAMEN DES OBJETS
L’Artisan du Temps propose des prestations d’entretien, de réparation, de révision, de restauration et de remise en état de montres et d’objets horlogers.
Lors de la réception d’un objet, une fiche d’intervention est établie afin d’identifier ses caractéristiques reconnaissables ainsi que les éventuels accessoires confiés à la société.
L’examen initial peut être limité et ne permet pas nécessairement de détecter tous les défauts internes, dommages antérieurs, interventions précédentes ou modifications.
Certaines irrégularités peuvent n’apparaître qu’au moment de l’ouverture, du démontage ou d’un examen plus approfondi de l’objet.
Des photographies et observations techniques peuvent être réalisées et conservées dans le dossier d’intervention.
ARTICLE 17 — DEVIS ET AUTORISATION DES TRAVAUX
Les interventions sont effectuées conformément aux devis ou prestations acceptés par le client.
L’acceptation d’un devis autorise L’Artisan du Temps à réaliser ou à faire réaliser les opérations nécessaires à l’exécution des travaux convenus.
Lorsque des défauts supplémentaires sont découverts, un devis complémentaire peut être proposé.
Toute intervention entraînant des frais supplémentaires non compris dans le devis initial nécessite l’accord préalable du client, sauf disposition particulière prévue par la législation.
L’Artisan du Temps peut refuser ou interrompre une intervention lorsque, selon son appréciation technique motivée, les travaux demandés ne permettraient pas d’obtenir un résultat professionnel approprié.
Les frais de diagnostic et d’examen préalablement acceptés restent dus lorsque ces prestations ont été effectuées, même si la réparation n’est finalement pas réalisée.
Pour les contrats de services conclus à distance ou hors établissement, les éventuels droits de rétractation et les conditions relatives au commencement anticipé des prestations sont soumis à la législation applicable.
ARTICLE 18 — REMPLACEMENT ET RESTAURATION DES COMPOSANTS
Les réparations et restaurations peuvent nécessiter le remplacement, la remise en état, l’adaptation ou la fabrication de certains composants.
Selon la nature de l’objet et la disponibilité des pièces, les interventions peuvent nécessiter des pièces d’origine, des pièces de remplacement utilisées lors d’interventions de service, des composants vintage compatibles ou des pièces spécialement fabriquées.
L’Artisan du Temps détermine les solutions techniques qu’elle estime appropriées aux travaux convenus, en tenant compte des caractéristiques de l’objet, de son importance historique et des obligations contractuelles.
Les interventions susceptibles de modifier sensiblement l’apparence, l’originalité historique ou la valeur de collection de l’objet sont portées à la connaissance du client avant leur réalisation, lorsqu’elles ont été identifiées et planifiées.
L’Artisan du Temps peut refuser une réparation partielle lorsqu’elle ne peut raisonnablement garantir la fiabilité ou la sécurité technique recherchée.
Les pièces remplacées peuvent être restituées au client sur demande préalable, lorsqu’elles sont disponibles et que leur restitution est compatible avec les conditions applicables de fourniture ou d’échange.
ARTICLE 19 — CARACTÉRISTIQUES PARTICULIÈRES DES MONTRES VINTAGE
Les montres vintage peuvent présenter des caractéristiques techniques, des tolérances de fonctionnement et des niveaux de résistance différents de ceux des montres contemporaines.
Certaines pièces peuvent être fragilisées, usées, indisponibles ou avoir fait l’objet de restaurations successives.
Une réparation peut nécessiter des adaptations techniques ou la fabrication de composants spécifiques.
Les interventions sont déterminées selon les connaissances et les moyens techniques raisonnablement disponibles au moment de leur réalisation.
L’Artisan du Temps ne peut garantir la disponibilité permanente de toutes les pièces détachées vintage.
Les limitations techniques significatives identifiées sont communiquées au client lorsqu’elles sont susceptibles d’affecter la prestation.
ARTICLE 20 — DÉLAIS D’INTERVENTION
Les délais de réparation et de restauration tiennent compte de la complexité des travaux, de la disponibilité des pièces et de l’éventuelle intervention de professionnels spécialisés ou de manufactures horlogères.
Les délais convenus sont respectés conformément aux dispositions légales applicables.
Les délais estimés d’achèvement peuvent être adaptés en cas de circonstances techniques imprévues ou de difficultés d’approvisionnement.
En cas de modification importante, L’Artisan du Temps en informe le client et recherche une solution appropriée.
ARTICLE 21 — GARANTIE SUR LES RÉPARATIONS
Les réparations et opérations d’entretien réalisées par L’Artisan du Temps bénéficient d’une garantie commerciale de trois ans couvrant les travaux effectués et les composants fournis dans le cadre de ces travaux.
Cette garantie prend cours lors de la restitution de l’objet réparé au client.
Elle couvre les défaillances imputables à l’exécution des travaux convenus ou aux composants fournis dans ce cadre, dans des conditions normales d’utilisation.
L’étendue de la garantie dépend de la nature de l’intervention réalisée.
Une réparation limitée à un composant particulier ne constitue pas nécessairement une révision complète du mouvement ou une remise en état intégrale de la montre.
La garantie ne couvre pas les dommages directement causés après l’intervention par un choc, une chute, une utilisation inappropriée, une intervention non autorisée d’un tiers ou une infiltration d’eau imputable à l’utilisateur.
L’Artisan du Temps réalise ou organise les examens techniques nécessaires à l’évaluation des demandes de garantie.
Toute défaillance couverte par la garantie commerciale donne lieu à une intervention corrective gratuite concernant la main-d’œuvre et les composants concernés. Lorsque cette intervention est impossible, les parties recherchent une solution conforme à leurs droits et obligations respectifs.
L’Artisan du Temps demeure pleinement soumise à ses responsabilités légales concernant la bonne exécution des prestations et tout dommage imputable à une intervention négligente.
La garantie est accordée par L’Artisan du Temps SRL et peut être invoquée en contactant info@artisandutemps.com et en fournissant les documents attestant des travaux réalisés.
ARTICLE 22 — ÉTANCHÉITÉ APRÈS INTERVENTION
La réalisation d’une révision, d’un entretien ou d’une réparation ne constitue pas automatiquement une certification d’étanchéité.
Lorsqu’un test d’étanchéité est effectué, son résultat reflète l’état de l’objet et les conditions du test au moment de l’examen.
L’Artisan du Temps peut recommander certaines restrictions d’utilisation en fonction de l’âge, de l’état ou des caractéristiques techniques de la montre.
Les dommages résultant d’une utilisation contraire aux précautions communiquées peuvent être exclus de la garantie commerciale lorsqu’ils sont imputables à cette utilisation.
Les obligations légales relatives aux travaux réalisés demeurent applicables.
ARTICLE 23 — CONSERVATION ET RESTITUTION DES OBJETS
Les objets confiés pour réparation, restauration ou expertise sont conservés avec le soin et les précautions raisonnablement attendus d’un professionnel spécialisé en horlogerie.
Ils sont couverts par l’assurance de L’Artisan du Temps selon les garanties, limites et exclusions prévues par la police souscrite.
La responsabilité de la société en cas de perte, de vol ou de dommage est déterminée conformément à la législation applicable.
Les objets sont restitués à leur propriétaire ou à un représentant dûment autorisé, après vérification de l’identité lorsque cela s’avère nécessaire.
Le paiement des prestations s’effectue selon les modalités convenues.
Tout droit de rétention sur un objet est exercé exclusivement dans les conditions autorisées par le droit belge.
ARTICLE 24 — OBJETS NON RÉCUPÉRÉS
À l’issue d’une réparation, d’une restauration ou d’une expertise, le client est informé que l’objet est disponible pour enlèvement.
Le client est invité à organiser sa récupération dans un délai raisonnable.
Si l’objet n’est pas récupéré, L’Artisan du Temps peut adresser des rappels aux coordonnées communiquées par le client.
Les objets continuent à être conservés conformément aux obligations légales.
L’absence de récupération d’un objet ne constitue pas automatiquement un abandon de propriété.
Des frais de conservation supplémentaires ne peuvent être facturés que lorsqu’ils ont été valablement convenus ou sont légalement exigibles.
CHAPITRE IV — EXPERTISES, ESTIMATIONS ET CERTIFICATS
ARTICLE 25 — NATURE ET PORTÉE DES EXPERTISES
L’Artisan du Temps propose des expertises horlogères, estimations, examens techniques, évaluations d’authenticité et certificats descriptifs selon la mission qui lui est confiée.
Une expertise constitue un avis professionnel motivé, fondé sur les observations réalisées, les documents disponibles, les connaissances horlogères et les méthodes d’examen retenues.
Sa portée dépend de la mission convenue.
Une expertise peut notamment porter sur l’identification d’une montre, sa période, son état, ses composants, sa cohérence historique, son authenticité apparente ou sa valeur commerciale.
Un certificat descriptif ne constitue pas nécessairement une authentification exhaustive de tous les composants de l’objet.
Les conclusions sont limitées aux éléments examinés et aux vérifications effectivement comprises dans la mission.
ARTICLE 26 — MÉTHODOLOGIE ET LIMITES DES EXAMENS
Les examens sont réalisés au moyen des ressources techniques et documentaires jugées appropriées à la mission confiée.
Sauf convention contraire, une expertise n’implique pas nécessairement le démontage complet d’un mouvement, une analyse métallurgique, des essais destructifs, une consultation exhaustive des archives ou une vérification matérielle détaillée de chaque composant.
Certaines réparations, restaurations, substitutions ou modifications antérieures peuvent demeurer indétectables sans examens complémentaires.
Le client s’engage à communiquer toute information et tout document en sa possession susceptible d’influencer l’expertise.
Les limitations significatives de l’examen sont mentionnées lorsqu’elles affectent la portée des conclusions.
L’Artisan du Temps peut proposer des investigations complémentaires lorsqu’elles sont jugées nécessaires, sous réserve de l’accord du client quant à leur nature et à leur coût.
ARTICLE 27 — INDÉPENDANCE ET DIVERGENCES D’OPINIONS ENTRE EXPERTS
Les expertises réalisées par L’Artisan du Temps reposent sur des appréciations professionnelles indépendantes, fondées sur les connaissances, observations et éléments documentaires disponibles à la date du rapport.
Les conclusions peuvent différer de celles d’autres experts, collectionneurs, maisons de ventes aux enchères ou manufactures horlogères.
Ces divergences peuvent notamment résulter de différences de méthodologie, de critères historiques, d’accès aux archives, de politiques de restauration ou d’interprétations techniques.
Les manufactures horlogères peuvent appliquer leurs propres critères et politiques dans le cadre de leurs services après-vente.
L’existence d’un avis contradictoire n’établit pas automatiquement une négligence professionnelle ou une erreur dans l’expertise initiale.
Des éléments nouveaux ou contradictoires significatifs peuvent donner lieu à une réévaluation et, si nécessaire, à une expertise indépendante ou contradictoire.
Les responsabilités légales découlant d’une négligence professionnelle demeurent applicables.
ARTICLE 28 — AUTHENTICITÉ, ORIGINALITÉ ET DOCUMENTS HISTORIQUES
Dans le domaine des montres de collection, l’appréciation de l’authenticité globale d’une montre doit être distinguée de celle de l’originalité et de la période de chacun de ses composants.
Une montre authentique peut avoir fait l’objet d’interventions, de restaurations ou de remplacements de composants au cours de son existence.
Certaines pièces peuvent avoir été fabriquées à la même époque que la montre sans avoir nécessairement été destinées à l’origine à son modèle ou à sa manufacture.
L’appréciation de leur cohérence historique dépend des informations disponibles et des éléments techniques recueillis.
Les documents historiques, notamment les certificats, factures, garanties, extraits d’archives et attestations d’époque, peuvent comporter des falsifications ou modifications particulièrement difficiles à détecter.
Sauf mission spécifique et procédures de vérification appropriées convenues entre les parties, une expertise ne constitue pas une garantie absolue de l’authenticité matérielle de chaque document ou composant accompagnant une montre.
Les appréciations sont formulées avec les réserves justifiées par les éléments examinés et les limites de la mission.
ARTICLE 29 — ÉVOLUTION DES EXPERTISES ET DES CONNAISSANCES
Les connaissances horlogères, historiques et techniques évoluent au fil du temps.
Des archives auparavant indisponibles, des recherches ultérieures, de nouvelles méthodes d’analyse ou de nouvelles découvertes peuvent conduire à réévaluer certaines conclusions.
Les rapports d’expertise sont établis sur la base des informations raisonnablement disponibles à leur date d’émission.
Une réévaluation ultérieure ne démontre pas automatiquement que l’appréciation initiale était entachée de négligence.
Tout litige est apprécié au regard de la mission confiée, des connaissances disponibles à la date du rapport, des méthodes d’examen employées et des obligations professionnelles applicables.
Les conclusions de L’Artisan du Temps ne sont pas irrévocables et peuvent être réexaminées sur la base de nouveaux éléments techniques.
ARTICLE 30 — ESTIMATIONS ET VALEURS COMMERCIALES
Les valeurs communiquées dans le cadre d’une expertise constituent des estimations professionnelles établies à une date déterminée.
Elles peuvent tenir compte de la rareté, de l’état, de l’originalité, de la provenance, de la demande et des données de marché disponibles.
Une estimation ne constitue pas une garantie du prix de vente futur ou du résultat d’une vente aux enchères.
Les fluctuations du marché et les informations découvertes ultérieurement peuvent influencer la valeur d’un objet.
ARTICLE 31 — HONORAIRES ET CONTESTATIONS DES RAPPORTS
Les honoraires d’expertise couvrent les examens, recherches, observations et travaux d’analyse réalisés dans le cadre de la mission convenue.
Ils ne dépendent pas du caractère favorable ou défavorable des conclusions pour le client.
La seule existence d’une expertise divergente ne donne pas automatiquement droit au remboursement des honoraires.
Toute contestation motivée peut être soumise à L’Artisan du Temps, accompagnée de la documentation technique pertinente.
Les droits légaux du client en cas de prestations négligentes ou non conformes demeurent applicables.
Les rapports doivent être interprétés dans leur intégralité, en tenant compte de leur date, de leur objet et des éventuelles réserves formulées.
CHAPITRE V — DISPOSITIONS COMMUNES
ARTICLE 32 — RÉCLAMATIONS ET EXPERTISES INDÉPENDANTES
Toute réclamation relative à une vente, une réparation, une restauration ou une expertise peut être adressée à L’Artisan du Temps.
La société examine les dossiers concernés et peut demander les documents et éléments techniques nécessaires à son appréciation.
En présence d’un désaccord technique significatif, les parties peuvent convenir d’une expertise indépendante ou contradictoire.
Les constatations techniques de L’Artisan du Temps constituent sa position professionnelle initiale, sans préjudice du droit du client de les contester et d’exercer les recours prévus par la loi.
Les parties s’engagent à coopérer de bonne foi afin de faciliter l’examen des points litigieux.
ARTICLE 33 — RESPONSABILITÉ
L’Artisan du Temps exerce ses activités avec les compétences, la diligence et les précautions raisonnablement attendues d’un professionnel spécialisé en horlogerie.
Sa responsabilité est déterminée selon la nature du contrat, les prestations convenues, les circonstances et les dispositions légales applicables.
L’évolution ultérieure des connaissances, l’apparition de nouvelles informations ou l’expression d’un avis contradictoire n’établissent pas automatiquement une négligence.
Aucune disposition des présentes Conditions générales n’a pour objet d’exclure une responsabilité légale impérative, de supprimer les recours légaux des consommateurs ou d’exonérer L’Artisan du Temps des conséquences d’une faute dont elle est légalement responsable.
ARTICLE 34 — DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
L’Artisan du Temps collecte les données à caractère personnel nécessaires à la gestion de ses ventes, commandes, réparations, expertises, paiements et obligations légales.
Ces données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.
Les informations relatives aux finalités des traitements, aux durées de conservation et aux droits des personnes concernées figurent dans la politique de confidentialité disponible sur le site internet de L’Artisan du Temps.
ARTICLE 35 — RÉCLAMATIONS, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES
Les présentes Conditions générales et les contrats auxquels elles s’appliquent sont régis par le droit belge, sans préjudice des dispositions impératives éventuellement applicables.
En cas de litige, les parties s’efforcent de parvenir à un règlement amiable.
À défaut d’accord, les tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont exclusivement compétents, dans la mesure autorisée par la législation applicable.
Cette clause attributive de compétence ne porte pas atteinte aux droits impératifs des consommateurs, notamment aux règles légales de compétence judiciaire qui leur sont applicables.
Les consommateurs peuvent également s’adresser au Service de Médiation pour le Consommateur en Belgique, après avoir préalablement soumis leur réclamation à L’Artisan du Temps, dans les conditions prévues par ce service.
Service de Médiation pour le Consommateur :
www.mediationconsommateur.be
Toute réclamation peut être adressée à :
L’Artisan du Temps SRL
Chaussée de Waterloo 758
1180 Uccle, Belgique
info@artisandutemps.com
+32 2 345 56 88
ARTICLE 36 — ACCEPTATION ET APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions générales sont communiquées aux clients avant la conclusion des contrats, conformément aux modalités exigées par la législation applicable.
Elles peuvent être consultées sur le site internet de L’Artisan du Temps et fournies sur un support durable lorsque la loi l’exige.
La version applicable à chaque transaction est celle valablement acceptée au moment de la conclusion du contrat.
Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas automatiquement aux contrats déjà conclus.
L’éventuelle nullité ou inapplicabilité de certaines dispositions n’affecte pas la validité des autres dispositions, dans la mesure autorisée par la loi.
ANNEXE — FORMULAIRE DE RÉTRACTATION POUR LES CONTRATS À DISTANCE ET HORS ÉTABLISSEMENT
À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez exercer votre droit légal de rétractation, lorsqu’il est applicable.
À l’attention de :
L’Artisan du Temps SRL
Chaussée de Waterloo 758
1180 Uccle, Belgique
info@artisandutemps.com
Je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du bien ou la prestation du service suivant :
Bien ou service concerné : ……………………………………
Référence de commande ou de facture : ……………………………………
Commandé le / reçu le : ……………………………………
Nom du consommateur : ……………………………………
Adresse du consommateur : ……………………………………
Date : ……………………………………
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……………………………………
L’ARTISAN DU TEMPS SRL
En cas de divergence ou de différence d’interprétation entre les versions anglaise et française des présentes Conditions générales, la version française prévaut. La version française originale est disponible ici.
Expertise et passion horlogères depuis 2004.